Contentieux du contrôle fiscal : procédure fiscale - l’Administration a-t-elle tous les droits ?

 

Ces dernières années, au gré des évolutions fiscales, les pouvoirs de l’Administration ont considérablement augmenté. Malgré tout, le contribuable conserve également de nombreux droits, interdisant un usage excessif de ses pouvoirs par l’Administration. La présente formation a pour but de réaliser un tour d’horizon procédural, afin de comprendre, au gré d’illustrations concrètes, ce que l’Administration peut faire ou non, et les moyens à disposition du contribuable pour faire respecter ses droits.

Le contrôle fiscal est souvent perçu comme un domaine dans lequel l'administration dispose de pouvoirs quasi illimités. Demandes de renseignements, accès aux locaux professionnels, consultation de documents, contrôles informatiques, échanges d'informations avec des tiers… Face à ces prérogatives étendues, nombreux sont les contribuables - et parfois même leurs conseillers - qui pensent qu'il n'est pas possible de s'opposer aux demandes du fisc.

La réalité est pourtant plus nuancée.

Si l'administration fiscale dispose effectivement de moyens d'investigation particulièrement larges, ceux-ci ne sont pas sans limites. Les textes légaux, les principes fondamentaux de protection de la vie privée, le secret professionnel, ainsi qu'une jurisprudence récente de plus en plus exigeante encadrent l'action des contrôleurs fiscaux.

 

Au travers d'exemples concrets et de cas pratiques, cette formation permettra aux participants ou conseils d'identifier les droits et obligations de leurs clients lors d'un contrôle fiscal, de comprendre jusqu'où le fisc peut aller… et surtout de repérer les situations dans lesquelles certaines demandes peuvent être contestées.

Au programme :

• Les principaux pouvoirs d'investigation du fisc en matière d'impôts directs et de TVA ;
• Les demandes de renseignements : que faut-il réellement communiquer ?
• L'accès aux locaux professionnels et aux locaux privés ;
• Les contrôles informatiques et la copie de données numériques ;
• Les limites liées au respect de la vie privée, au RGPD et au secret professionnel ;
• Les conséquences d'un refus de collaboration ;
• Les enseignements des décisions récentes des juridictions belges ;
• Les réflexes à adopter pour accompagner efficacement ses clients lors d'un contrôle.

Une formation pratique, concrète et directement exploitable dans le quotidien des comptables, destinée à démystifier les pouvoirs du fisc et à mieux maîtriser les droits des contribuables.

Programme

 Le programme se penchera notament sur les points suivants : 

• Les principaux pouvoirs d'investigation du fisc en matière d'impôts directs et de TVA ;
• Les demandes de renseignements : que faut-il réellement communiquer ?
• L'accès aux locaux professionnels et aux locaux privés
• Les contrôles informatiques et la copie de données numériques ;
• Les limites liées au respect de la vie privée, au RGPD et au secret professionnel ;
• Les conséquences d'un refus de collaboration ;
• Les enseignements des décisions récentes des juridictions belges ;
• Les réflexes à adopter pour accompagner efficacement ses clients lors d'un contrôle.

 

Programme

• 8h30 : Accueil petit-déjeuner
• 9h00 : Formation
• 10h30 : Pause-café & mignardises
• 11h-12h30 : Formation
  
  

Prix de la formation htva 

Présentiel : 190 € - 156 € (membre)
Webinar : 170 € - 136€ (membre) 

Attestation de 3h ITAA - IRE
3CF - #Agréation 0895-0001-0064

 

Public cible

Cette formation est réservée aux personnes qui sont confrontées à ces nouvelles règles fiscales. Celle-ci s'adresse, principalement, aux responsables financiers, comptables, experts-comptables, fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d'entreprises, etc.

Méthodologie

La formation se déroule sous forme de cours qui alterne le cadre légal et des cas pratiques. Les actualités parfois complexes laissent la place au débat pour répondre au mieux aux attentes des participants.

Les participants disposeront d'un syllabus précieux leur permettant d'appliquer directement ces nouvelles règles dans la gestion quotidienne des opérations en question.

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Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.